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NOTAS LEGALES

Article 1 - Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Armoony Agency, entreprise individuelle commerciale, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 95360509400010, domiciliée au 8 Boulevard de la Madeleine, 75009 Paris (ci-après « Armoony Agency »).

On désignera par la suite :

  • « Site » : le présent site et l’ensemble de ses pages.

  • « Services » : l’ensemble des services qu’il est possible d’acheter sur le Site, autrement dit les formules de promotion payantes.

  • « Artiste » : l’internaute qui, en sa qualité d'artiste, effectue un achat de Service(s) via la souscription à une formule de promotion.

  • « Votant » : l'internaute qui envoie, de manière gratuite, un formulaire de vote, comprenant une prédiction du gagnant de la compétition.

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV.

L'Artiste, comme le Votant, reconnaissent avoir pris connaissance des CGV et les acceptent intégralement.

Article 2 - Application des CGV et objet du Site

Armoony Agency se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables à l'Artiste ou au Votant sont celles en vigueur au jour de son achat de la formule de promotion ou de son envoi du formulaire de vote.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans les mentions légales et la politique de confidentialité du présent Site.

Le présent Site propose la vente de diverses formules de promotion destinées aux artistes issus du milieu musical, en vue de mettre en lumière leurs créations sur le Site (via des compétitions) ainsi que, le cas échéant, sur la chaîne YouTube Soothing Armoony. Parallèlement, le présent Site propose aux internautes de voter pour leur talent favori (en leur attribuant 10 points), tout en prédisant quel sera l'Artiste qui remportera la compétition et le nombre de points que celui-ci aura obtenu à l'issue du concours. L'Artiste ayant remporté le plus de points ainsi que le Votant ayant prédit avec le plus de précision l'Artiste gagnant et le nombre de points obtenu par ce dernier remportent tous deux un gain d'une valeur indiquée sur le Site pour chaque compétition.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’une formule de promotion ou l'envoi d'un formulaire de vote suppose l’acceptation, par l'Artiste ou le Votant, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'Artiste ou du Votant.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part de l'Artiste ou du Votant qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Artiste ou le Votant est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L'Artiste ou le Votant reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Armoony Agency et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 - Création d'un compte utilisateur

La création d’un « compte utilisateur » est un préalable indispensable à tout achat de formule de promotion sur le présent Site par les Artistes. La création d'un compte utilisateur est en revanche facultative pour les autres internautes, y compris les Votants.

Lors de la création d'un compte utilisateur, l'internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom ainsi que son adresse email, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, l'internaute s’engage à fournir des informations exactes. L'internaute est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies. 

L'internaute inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L'internaute est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, l'internaute a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans les différentes rubriques du compte utilisateur et l'internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Armoony Agency ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un internaute.

Si les données contenues dans les divers rubriques du compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de Armoony Agency ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte utilisateur sont librement imprimables par l'internaute titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses formules payantes par l'internaute.

Article 4 - Souscription à une formule de promotion

Mejor oportunidad

Article 5 - Prix et modalités de paiement

Armoony Agency se réserve le droit de modifier les prix des formules de promotion à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le Site le jour de la souscription à la formule sera le seul applicable à l'Artiste.

L'Artiste peut acheter la formule de promotion sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire ou via Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Article 6 - Engagements de l'Artiste

L'Artiste qui achète une formule de promotion garantit sa parfaite collaboration à la réalisation de la prestation. L'Artiste autorise Armoony Agency à utiliser son nom et son image dans le cadre exclusif de la publication de la vidéo choisie par le talent sur le site internet Armoony Agency et, le cas échéant, sur la chaîne Youtube du même nom. L'Artiste doit fournir l’ensemble des visuels demandés lors de l'achat d'une formule et doit disposer de tous les droits d’auteurs concernant les éléments fournis.

Article 7 - Engagements de Armoony Agency

A l'égard des Artistes: Armoony Agency s’engage à réaliser la prestation définie dans chaque formule de promotion proposée en contrepartie de l’obligation de paiement du prix par l'Artiste. Armoony Agency s’engage ainsi à assurer la visibilité de l'Artiste sur le site internet Armoony Agency, en mettant en lumière une vidéo de l'Artiste choisie par ce dernier. Cette exposition sur le site dure pendant le nombre de mois défini par la formule de promotion et peut correspondre à la durée d'une ou plusieurs compétitions. A droite de la vidéo apparaissent le nom de l'Artiste ainsi que la description détaillée de son projet des les liens vers ses réseaux sociaux. Si l'Artiste gagne l'une des compétitions auxquelles il a participé, c'est-à-dire s'il obtient le plus grand nombre de points à l'issue d'une compétition, Armoony Agency s'engage à verser à l'artiste la somme en jeu pour ladite compétition ainsi qu'à prolonger gratuitement d'un an son exposition sur le présent Site.

A la demande de l'Artiste, la vidéo choisie par ce dernier peut également être publiée sur la chaîne YouTube Soothing Armoony, en vue de renforcer la visibilité du talent. A noter que la chaîne YouTube Soothing Armoony a pour seul objet la promotion (et non la rémunération) des artistes. L'artiste ne peut donc pas réclamer tout ou partie des revenus issus de la publication de sa vidéo sur la chaîne YouTube Soothing Armoony, ces revenus étant intégralement reversés aux personnes dans le besoin, directement ou par l'intermédiaire d'associations. ​

A l'égard des Votants: Armoony Agency s’engage à prendre en compte le vote et la prédiction de chaque Votant ayant dûment rempli et envoyé le formulaire correspondant à une compétition en cours. Armoony Agency s’engage également à verser la somme en jeu au Votant ayant prédit avec le plus de précision l'Artiste gagnant et le nombre de points obtenu par ce dernier à l'issue de la compétition.

Article 8 - Versement des gains aux Artistes et aux Votants gagnants 

A l'issue de chaque compétition, l'Artiste gagnant et le Votant gagnant sont contactés par e-mail. Après connexion à une plate-forme dédiée aux gagnants et aux affiliés d'Armoony Agency à l'aide d'identifiants transmis par e-mail, ils peuvent choisir le moyen par lequel ils souhaitent retirer leur gain, parmi les moyens suivants : Carte de crédit/débit, PayPal, Wise ou WesternUnion.

Une fois le moyen de retrait choisi et vérifié, l'Artiste gagnant et le Votant gagnant reçoivent leur gain dans un délai d'un mois.

Article 9 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, l'Artiste peut exercer son droit de rétractation sans motivation de motifs suite à l'achat d'une formule de promotion. L'Artiste sera tenu de demander le remboursement de la formule sous quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, soit à compter du jour de l'achat de la formule sur le Site.

Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, Armoony Agency s’engage à rembourser l'Artiste selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale ou tout autre moyen après accord de l'Artiste.

L'Artiste peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une formule de promotion souscrite sur le Site, à adresser à Armoony Agency. Ce formulaire de rétractation peut être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, par lettre simple ou par email.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l'Artiste perdra son droit de rétractation.

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Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer, par email ou par courrier, le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

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A L’ATTENTION DE :

Armoony Agency – 8 Boulevard de la Madeleine – 75009, Paris

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formule de promotion ci-dessous :

Numéro de reçû :

Nom / Prénom :

Numéro de téléphone :

Adresse Email :

Adresse postale :

Raison de la réclamation :

– Remboursement (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC mentionnés)

Signature de l'Artiste (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Article 10 - Protection des données personnelles

Armoony Agency s’engage à respecter la protection des données des visiteurs et clients du site et ceci en conformité de la législation du RGPD en vigueur.

Article 11 - Résiliation 

En cas de violation ou d’inexécution du présent contrat par l'une des parties, l'autre partie pourra la mettre en demeure, par notification par e-mail, d'exécuter ses obligations contractuelles. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'un effet pleinement satisfaisant dans un délai d'1 (un) mois, le présent contrat sera résilié de plein de droit, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Les parties pourront librement résilier avant son terme et ce, par notification par e-mail le présent contrat. A compter de la réception de la demande de résiliation un préavis d’un délai de deux semaines sera effectué par les parties. Durant ce délai les parties doivent se soumettre aux obligations et aux engagements du présent contrat.

Article 12 - Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française et interprété conformément à celle-ci. 

Armoony Agency et le client s’engagent à régler à l’amiable tout problème qui pourrait survenir dans le présent contrat. En cas d’impossibilité de régler ces éléments à l’amiable, les tribunaux de la ville de Paris seront déclarés comme compétents pour intervenir et résoudre la situation. 

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